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Dans son arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86839), la Cour de Cassation vient rappeler l'importance des mentions des voies et délais de recours dans la signification des décisions de justice.
Nous étions ici en matière pénale où le pourvoi en cassation devait s'effectuer dans les 5 jours francs après signification de l'arrêt (le délai est aujourd'hui, depuis la réforme de 2024, de 10 jours).
Le pourvoi avait été effectué au-delà du délai légal fixé par l'article 568 du code de procédure pénale. Sauf que l'acte de signification indiquait par erreur 2 mois pour le faire.
Au visa de l'article 6 de la Convention Européenne des Droits de l'homme qui garantit le droit d'accès au juge, les hauts magistrats ont déclaré recevable le pourvoi.
Le délai de recours n'est en effet opposable à une partie que si l'acte de signification donne des informations exactes sur les délais.