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Suivant arrêté du 15 décembre 2026, le taux de l'intérêt légal est fixé comme suit pour le premier semestre 2026 :
- pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels : 6,67 %
- pour tous les autres cas : 2,62 %.
Pour rappel, l'intérêt légal s'applique aux sommes dues par un débiteur à un créancier en cas de retard de paiement d'une somme d'argent.
Le taux est déterminé chaque semestre par arrêté publié au Journal officiel.
En cas de condamnation judiciaire, le taux d'intérêt légal est en outre majoré de 5 points faute d'exécution dans les 2 mois où la décision est devenue exécutoire (article L 313-3 du code monétaire et financier).
Seul le Juge de l'Exécution peut exonérer le débiteur de cette majoration ou réduire son montant.