INDEMNITE DE PRECARITE ET REQUALIFICATION ULTERIEURE D'UN CDD EN CDI

Conformément aux dispositions de l'article L 1243-8 du code du travail, un salarié dont le CDD prend fin et ne se poursuit pas en CDI, a droit à une indemnité de fin de contrat (dite indemnité de précarité) égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant la durée du CDD. A contrario, cette indemnité n'est pas due si le CDD se poursuit à l'issue en CDI.

Est-ce la même chose lorsqu'un salarié, après avoir perçu cette indemnité, obtient finalement en justice la requalification du CDD en CDI ?

La Cour d'Appel de CAYENNE avait répondu que l'indemnité n'était alors pas due et devait être remboursée par le salarié.

Par arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-15.812), la Cour de Cassation censure cette décision.

Elle indique que l'indemnité de précarité est liée à l'exécution du CDD et a pour but de compenser la situation précaire dans laquelle se trouve le salarié. L'indemnité lui est donc acquise à l'issue et une requalification ultérieure ne peut remettre en cause son versement.