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Le décret du 12 juin 2026 entre en vigueur ce jour. Il créé un nouvel article R 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale qui plafonne désormais la durée des arrêts de travail prescrits et/ou prolongés à compter du 1er septembre 2026 par les médecins, les sages-femmes et les chirurgiens-dentistes.
D'après ce texte :
- la durée d'un arrêt maladie ne pourra plus dépasser 31 jours pour la première prescription.
- chaque prolongation ne pourra pas dépasser 62 jours.
Il sera toutefois possible de prolonger l’arrêt maladie au-delà de la durée plafonnée si le professionnel de santé estime que l’état de santé du salarié le nécessite, ce dont il devra justifier sur la prescription.
L'article L 162-4-4 du code de la sécurité sociale est également modifié puisqu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation ne sera maintenue que si la prolongation de l'arrêt est prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial, par le médecin traitant, par la sage-femme ou par le chirurgien-dentiste, sauf impossibilité dûment justifiée par l'assuré.