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PRECISIONS SUR LA PREUVE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le 17 juin 2014

On sait que la charge de la preuve des heures supplémentaires est, comme en matière de litige sur la discrimination, juridiquement partagée : le salarié doit apporter des éléments qui rendent crédibles sa demande et l'employeur doit alors fournir la justification des heures effectuées.

Afin d'éviter toute dérive, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de préciser les choses.

Par deux arrêts des 4 décembre 2013 et 15 janvier 2014, la Haute Juridiction parisienne indique en droit qu'il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

La Cour de Cassation rappelle par ailleurs le rôle du juge dans la fixation des heures supplémentaires et de l'indemnisation subséquente : pas d'évaluation forfaitaire, appréciation souveraine sans obligation d'indication du nombre d'heures ni du détail du calcul appliqué.
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