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“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : EXTENSION DE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE

Le 21 juin 2019

Compte tenu de la technicité de plus en plus grande de certains contentieux et afin de permettre aux justiciables de faire mieux valoir leurs droits, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu l'obligation d'avoir un avocat.

A compter du 1er janvier 2020, il sera donc nécessaire d'être représenté ou assisté par un avocat devant le Juge de l'Exécution pour tous les litiges supérieurs à 10.000 euros.

Exception : les instances relatives aux expulsions locatives quel que soit leur montant. Il restera en conséquence toujours possible d'agir et de se défendre seul pour obtenir des délais (paiement ou expulsion) ou pour contester un commandement d'avoir à quitter les lieux.

Un prochain décret doit préciser les modalités pratiques.

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