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A QUEL MOMENT L'ACHAT IMMOBILIER NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE ?

Le 28 octobre 2016

Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 septembre 2016.

L'affaire était classique. Un acheteur avait adressé aux vendeurs une lettre d'intention d'achat. Les vendeurs avaient contresigné la lettre avec la mention "bon pour accord" . La succession (un des vendeurs étant décédé peu après) s'était rétractée et ne voulait plus vendre.

L'acheteur a en conséquence assigné en justice pour faire réaliser la vente qu'il estimait parfaite puisque l'accord des volontés entre vendeurs et acquéreur était acquis.

La succession soutenait quant à elle que la vente ne pouvait être intervenue puisqu'il n'y avait pas eu signature d'un compromis notarié dûment régularisé.

La Cour de Cassation lui donne tort. La vente est bien intervenue ; elle est parfaite puisqu'il y a bien eu accord des parties sur la chose et sur le prix, les vendeurs n'ayant mis aucune autre condition à leur acceptation. Ils ne pouvaient donc plus se rétracter.

Il convient en conséquence d'être particulièrement vigilant dans la rédaction d'une offre d'achat ou dans son acceptation.

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