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La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023.
Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la route avec la voiture de fonction lors de ses trajets pour se rendre à son travail. Elle estimait que les faits se rattachaient à la vie professionnelle même si le temps de travail effectif n'avait pas encore commencé.
La Cour d'Appel avait censuré cette analyse et décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
La Cour de Cassation le confirme :
- un motif tiré de la vie personnelle d'un salarié ne peut en principe justifier un licenciement pour faute sauf si cela constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.
- les infractions au code de la route ont été commises durant le temps de trajet pendant lequel le salarié n'est pas à disposition de son employeur.
- le véhicule de fonction (outil de travail) n'a subi aucun dommage.
- le comportement du salarié n'a aucune incidence sur les obligations de son contrat de travail.
- EN CONSEQUENCE, rien ne permet de retenir un manquement aux obligations du contrat de travail ou un rattachement des faits reprochés à la vie professionnelle.
CQFD