“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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ARRETE DU 27 MARS 2018 : LES HONORAIRES DUS AU MEDECIN INSPECTEUR DU TRAVAIL SONT FIXES

Le 12 avril 2018

On sait que les employeurs ou les salariés ont la possibilité d'exercer un recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail lorsqu'ils reposent sur des éléments de nature médicale.

Pour cela, il convient de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé dans les 15 jours à compter de la notification des avis, propositions, conclusions écrites ou indications du médecin du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L 4624-7 du code du travail, le Conseil de Prud'hommes peut confier une mesure d'instruction au médecin-inspecteur du travail pour l'aider à prendre une décision.

Le tarif de cette intervention vient d'être fixé par l'arrête du 27 mars 2018 à 200 euros.

C'est donc cette somme qu'il conviendra de consigner à titre de provision.

In fine, elle sera mise à la charge de la partie perdante sauf si le Conseil en décide autrement par une décision motivée lorsque l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive (article L 4624-7 paragraphe IV du code du travail)

Tout est désormais parfaitement clair et chacun sait à quoi s'en tenir lorsqu'il décide de saisir le Conseil de Prud'hommes en référé pour contester un avis médical rendu par le médecin du travail concernant l'aptitude du salarié et/ou l'aménagement de son poste ou de son temps de travail.

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