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BAIL D'HABITATION ET DIVORCE

Le 13 juillet 2016
Les faits sont classiques.

Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs solidaires du paiement du loyer.

Les époux divorcent et le droit au bail est attribué par le jugement de divorce à l'épouse. Quelques temps plus tard, elle ne paye plus le loyer.

Le bailleur assigne alors les deux ex-époux estimant qu'en vertu de la force obligatoire des contrats de l'article 1134 du code civil, ils étaient toujours solidairement responsables des obligations locatives.

La Cour de Cassation dit non dans son arrêt du 22 octobre 2015. A compter de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l'Etat Civil, la cotitularité du bail cesse tant légalement que conventionnellement.

C'est donc à celui qui s'est vu attribuer le droit au bail d'assumer seul le paiement du loyer à partir de la transcription du jugement de divorce.
 
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