“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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CONFLIT ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

Le 08 août 2013
 
La Cour de Cassation s'est prononcée le 23 mai dernier sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail lorsqu'un conflit existe entre l'employeur et le salarié (pour plus de détails sur cette procédure, voir article de mars 2009 ci-avant).

En l'espèce, il s'agissait d'un cabinet d'avocats qui reprochait à un collaborateur salarié différents manquements professionnels susceptibles de constituer une faute justifiant une procédure de licenciement mais qui a préféré recourir à la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Le salarié a contesté la rupture conventionnelle qu'il avait acceptée et qui avait été homologuée.

Il sollicitait la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse compte tenu de la pression de nature à le déterminer et du différend existant entre les parties au moment de la conclusion de la convention de rupture amiable.

La Cour de Cassation, saisie par l'employeur, estime que "l'existence, au moment de sa conclusion, d'un différend entre les parties au contrat de travail n'affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l'article L 1237-11 du Code du Travail."

Il reste que la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Ce mode de rupture suppose en conséquence un consentement libre et éclairé de chacun des protagonistes et notamment du salarié qui ne doit pas subir de pression pour signer.
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