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CONTRIBUTION ALIMENTAIRE DU PARENT QUI VIT AVEC UN NOUVEAU COMPAGNON

Le 14 décembre 2021

La Cour de Cassation vient de rappeler les évidences dans son arrêt du 1er décembre 2021 (1ère Civ. n° 19-24.172).

Une mère contestait une décision de la Cour d'Appel l'ayant condamné à verser une contribution alimentaire de 150 euros par mois pour son fils. Si la Cour avait constaté qu'elle n'avait pas de ressources personnelles, elle avait retenu qu'elle partageait sa vie avec un nouveau conjoint qui travaillait de sorte qu'elle bénéficierait de ressources provenant du partage des charges avec celui-ci et qu'il appartenait à la mère de prélever sur ces sommes pour participer aux frais d'entretien de son fils.

Outre que ce raisonnement était spécieux car si la mère n'a pas ressources, on voit mal comment elle peut partager les charges financières, les hauts magistrats de la Cour de Cassation ont été clairs et précis :

1. LA DETTE DU DEBITEUR D'ALIMENTS EST UNE DETTE PERSONNELLE DONT LE MONTANT EST FIXE EN FONCTION DE SES SEULES RESSOURCES.

2. LE NOUVEAU CONJOINT OU COMPAGNON DU DEBITEUR D'ALIMENTS N'EST PAS TENU D'UNE OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS L'ENFANT DU DEBITEUR.

LES REVENUS DE CE NOUVEAU COMPAGNON NE DOIVENT DONC PAS ETRE PRIS EN CONSIDERATION.

C'est l'évidence mais il semblait utile de le rappeler. 

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