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DEMANDE DE RESILIATION JUDICIAIRE ET REACTION DE L'EMPLOYEUR

Le 19 septembre 2021

La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être demandée et obtenue par un salarié lorsque les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves. La résiliation judiciaire produira alors les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes conséquences en terme d'indemnisation.

Si les manquements de l'employeur sont souverainement appréciés par le Conseil de Prud'hommes et les Cours d'Appel, la Cour de Cassation a rappelé dernièrement quelques principes de bon sens en la matière.

Dans son arrêt du 3 mars 2021, la Cour de Cassation indique que si des faits anciens peuvent parfaitement être retenus, il ne peut être fait grief à une juridiction d'avoir débouté un salarié de sa demande si les faits invoqués ont cessé. 

Il s'agissait en l'espèce de harcèlement sexuel d'une supérieure hiérarchique sur une salariée. Sauf que l'employeur, dès qu'il avait été informé,  avait diligenté une enquête et licencié la supérieure hiérarchique. Le harcèlement sexuel avait donc cessé ; l'employeur ne pouvait plus être tenu responsable d'un manquement à son obligation de sécurité.

La Cour de Cassation avait déjà adopté la même position en 2017 s'agissant d'emails racistes reçus par un salarié. Aussitôt informé, l'employeur avait sanctionné l'auteur des courriels qui avait également dû présenter ses excuses. En conséquence, la demande de résiliation judiciaire présentée par le salarié victime des envois racistes avait été rejetée, d'autant que plus aucun envoi raciste n'avait plus jamais été adressé.

L'intervention rapide et efficace de l'employeur pour remédier aux manquements dont il a connaissance, permet donc d'anéantir une demande de résiliation judiciaire.

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