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DENONCIATION DU RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE : LA COUR DE CASSATION RAPPELLE L'EVIDENCE

Le 27 mars 2018

On sait que le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture de son contrat de travail (solde de salaire, prorata 13ème mois, indemnité de licenciement,...).

Conformément à l'article L 1234-20 du code du travail, ces sommes ne peuvent plus être contestées s'il n'y a pas eu de dénonciation du reçu dans le délai de 6 mois.

Dans un arrêt du 7 mars 2018, la Cour de Cassation vient rappeler que pour pouvoir contester les sommes reçues, il ne suffit pas d'envoyer la dénonciation par LRAR ou de saisir le Conseil de Prud'hommes dans le délai. IL FAUT QUE L'EMPLOYEUR AIT RECU CETTE DENONCIATION DANS LES 6 MOIS.

En l'espèce, le salarié avait signé son solde de tout compte le 25 mars 2009. Il avait saisi le Conseil de Prud'hommes le 18 septembre 2009 d'une réclamation visant notamment les sommes mentionnées dans ce solde de tout compte, soit dans le délai de 6 mois qui expirait le 25 septembre 2009.

Sauf que l'employeur n'avait reçu la convocation du greffe mentionnant les demandes du salarié que le 21 septembre 2009, soit après expiration du délai de 6 mois ! Plus rien ne pouvait donc être demandé à l'employeur concernant les sommes mentionnées dans le reçu pour solde de tout compte.

CE QUI COMPTE, C'EST DONC LA DATE DE RECEPTION PAR L'EMPLOYEUR DE LA DENONCIATION.

Il ne faut donc pas tarder lorsque vous souhaitez contester la rupture de votre contrat de travail.

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