Dopage

1. Par arrêt en date du 3 juillet 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il existe deux possibilités pour un athlète d'écarter sa responsabilité sur le plan médical en cas de contrôle anti-dopage :

- l'obtention préalable d'une autorisation d'usage à des fins thérapeutiques qui l'exonère de plein droit,

- la justification thérapeuthique par la production d'éléments médicaux pertinents qu'il appartient à l'AFLD ou aux commissions compétentes d'apprécier, étant entendu que la prescription médicale ne suffit pas à elle seule à établir la preuve de la nécéssité du traitement.


2. Par arrêt du 28 octobre 2009, le Conseil d’Etat accepte que l’Agence de lutte contre le dopage puisse procéder à des analyses “rétrospectives” sur un premier échantillon déjà testé et que les laboratoires agréés puissent utiliser des méthodes d’analyses sans validation préalable par l’Agence mondiale antidopage, conformément au “Standard international des laboratoires”.

La Haute juridiction administrative indique notamment :

- qu'aucune disposition tant des conventions internationales applicables que du code du sport n’interdit à l’AFLD de procéder à une deuxième analyse, dite “rétrospective”, sur un échantillon déjà utilisé. Deux circonstances sont prises en compte pour juger la pratique légale : le volume de sang qu’il contient était suffisant pour permettre une nouvelle analyse dans des conditions conformes à la réglementation applicable ; un deuxième échantillon était demeuré scellé afin de permettre, si nécessaire, des analyses de contrôle ;

- que le Code du Sport se réfère au “Standard international pour les laboratoires”, adopté en juin 2003 par l’Agence mondiale antidopage, dont les dispositions sont dès lors directement applicables. Ces dispositions prévoient notamment que les laboratoires agréés peuvent développer et valider des méthodes d’analyse sans que celles-ci aient à faire l’objet d’une validation préalable par l’Agence mondiale antidopage. Dans le cas de M. S., le département des analyses de l’AFLD, laboratoire accrédité, a utilisé une méthode de dépistage par “focalisation isolélectrique et double immunoblotting” d’habitude appliquée à des prélèvements urinaires, et qui a été adaptée ici à des prélèvements sanguins. Conformément aux exigences du “Standard international des laboratoires”, cette méthode a fait l’objet d’une étude de validation par le département des analyses et le requérant n’a apporté aucun élément de nature à remettre en cause sa fiabilité ou sa pertinence.