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ETAT D'URGENCE ET SAISIE DE DONNEES INFORMATIQUES

Le 26 août 2016


La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permet à l’administration, lorsqu’il est institué, de procéder à des perquisitions s’il existe des raisons sérieuses de penser qu’un lieu est fréquenté par une personne dont le comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

La 
loi du 21 juillet 2016, qui a prolongé l’état d’urgence dans notre pays, a complété le régime des perquisitions en permettant la saisie des données informatiques trouvées sur place (ordinateur, téléphone mobile,...), sous réserve que l’administration obtienne l’autorisation du juge des référés du tribunal administratif.

Le magistrat saisi a 48 heures pour autoriser ou refuser l’exploitation des données. Il peut être fait appel de sa décision devant le juge des référés du Conseil d’Etat qui doit également statuer dans les 48 heures.

Dans les deux affaires soumises au Conseil d’Etat les 5 et 12 août 2016, le juge des référés du tribunal administratifs avait refusé l'autorisation.

Le juge des référés du Conseil d'Etat annule ces décisions.

Après avoir vérifié la régularité de la procédure de saisie, il rappelle qu'il convient d’apprécier si les éléments concernés dont l’administration demande l’exploitation sont bien relatifs à la menace alléguée pour la sécurité et l’ordre publics.

Dans les deux espèces qui lui étaient soumises, le magistrat a estimé que le lien semblait établi entre l'individu perquisitionné et la menace terroriste de l'EI. Il a donc autorisé l’exploitation des données des téléphones mobiles saisis.

 

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