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FUSION DES FORMULAIRES D'ARRETS DE TRAVAIL MALADIE, MATERNITE ET ACCIDENT

Le 14 mai 2022

Jusqu'ici, un formulaire distinct devait être rempli par le médecin selon que le salarié était en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, en maternité, en accident du travail ou maladie professionnelle. Cela concernait tant les certificats initiaux que les prolongations.

Dans le cadre de la simplification administrative, l'Assurance Maladie vient d'annoncer la fusion des formulaires en un document unique pour toutes les situations.

Les employeurs recevront désormais le même formulaire pour les arrêts maladie, paternité, maternité, maladie professionnelle et accident du travail et devront simplement cocher la case correspondante.

Ce formulaire est également élargi au congé de deuil parental.

Le médecin pourra également y indiquer clairement s'il autorise le patient à exercer une activité pendant l'arrêt de travail.

ATTENTION : le changement de formulaire ne modifie pas les règles de déclaration qui s'impose au salarié. Selon les usages en vigueur, il doit toujours prévenir son employeur dans les 48 heures, sauf si la convention collective applicable a fixé un délai différent.

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