La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement moral.
Un salarié s'était ainsi retrouvé poursuivi pour diffamation par son entreprise suite à la lettre qu'il avait adressée au DRH pour se plaindre des faits de harcèlement moral et dont il avait également adressé copie à l'Inspection du Travail et au CHSCT.
La Cour d'Appel avait condamné le salarié pour diffamation, celui-ci n'ayant pu s'exonérer au regard des règles de preuve particulièrement strictes en la matière.
La Cour de Cassation casse cette décision de condamnation. Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement ne peut être poursuivi pour diffamation s'il est de bonne foi au moment de sa dénonciation.
Cela permet donc de garantir l'effectivité des dispositions légales qui reconnaissent au salarié le droit de dénoncer auprès de l'employeur ou des organismes chargés de veiller à l'application du code du travail, les faits de harcèlement dont il s'estime victime.
En revanche, si la salarié est de mauvaise foi (connaissance de la fausseté des faits par exemple,...), il encourt des poursuites, non pour diffamation, mais pour dénonciation calomnieuse.