“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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JURISPRUDENCE SOCIALE

Le 18 décembre 2010

 

Par arrêt du 24 novembre 2010, la Cour de Cassation apporte deux précisions très intéressantes sur les délais pour prononcer un licenciement pour faute grave ainsi que sur les éléments à apporter en cas de litige relatif aux nombres d'heures accomplies.

 

 

Sur la procédure pour faute grave :

 

On sait que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien plus longtemps d'un salarié dans l'entreprise.

 

On sait également que l'employeur a deux mois à compter de la découverte d'un fait fautif pour mettre en oeuvre une procédure de licenciement sous peine d'être prescrit.

 

La Haute Juridiction, cassant l'arrêt de la Cour d'Appel, précise dorénavant qu' en cas de faute grave, la procédure doit être mise en place dans un délai restreint.

 

Donc plus rapidement que les 2 mois normalement prévus.

 

 

Sur les heures travaillées :

 

La Cour de Cassation rappelle ici qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient  au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisées pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments.

 

Un décompte établi au crayon par un salarié, calculé mois par mois sans autre explication ni indication complémentaire est suffisant et permet à l'employeur de répondre. L'arrêt de la Cour d'Appel qui avait estimé que cela ne suffisait pas est donc cassé.


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