“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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LA C.N.I.L. MET EN DEMEURE LE P.S.G.

Le 25 octobre 2013
LA C.N.I.L. MET EN DEMEURE LE P.S.G.
A la suite de plaintes relatives à la tenue d'une liste de supporters indésirables, la Commission Nationale Informatique et Liberté (autorité chargée de veiller à la protection des données personnelles pour prévenir les atteintes à l'identité humaine, aux droits de l'homme, à la vie privée et aux libertés individuelles ou publiques) a effectué un contrôle dans les locaux du PARIS SAINT GERMAIN.

Elle y a découvert 2 systèmes de fichage des supporters :
- le premier fondé sur les interdictions de stade prononcées par les autorités compétentes,
- le second fondé sur un comportement non conforme aux valeurs du club de football et de handball.

Conformément à la loi et compte tenu des conséquences sur la liberté des personnes, la tenue de tels fichiers aurait dû être préalablement soumise à une autorisation de la C.N.I.L. Le second fichier doit en outre, pour pouvoir être admis, établir qu'il se fonde sur des critères déterminés, explicites et légitimes.

La C.N.I.L. a dans ces conditions enjoint le PARIS SAINT GERMAIN à cesser l'utilisation des fichiers illicitement constitués. Elle a également enjoint le club à cesser de communiquer les informations sur les supporters de football exclus à son entité handball.

La poursuite d'un objectif légitime (en l'espèce la sécurité du Parc des Princes et des nombreux spectateurs présents à chaque rencontre) ne permet pas de s'affranchir des dispositions légales.
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