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LA COUR DE CASSATION FACILITE LA PREUVE D'UNE DISCRIMINATION

Le 08 août 2018

Les discriminations ne sont malheureusement pas rares dans le monde du travail mais il est souvent très compliqué de les démontrer.

La charge de la preuve étant délicate, le système classique a été peu à peu assoupli sous l'impulsion de la Cour de Cassation.

C'est ainsi qu'il appartient seulement à la personne qui s'estime victime d'une inégalité de traitement (liée à son âge, son sexe, ses convictions politiques, religieuses ou syndicales, son état de santé, de grossesse, son orientation sexuelle,...), de soumettre aux juges des éléments de fait obtenus loyalement laissant supposer l'existence d'une discrimination.

Il incombe ensuite à l'employeur de prouver que sa décision n'est pas discriminatoire mais justifiée par des éléments objectifs.

Dans son arrêt du 28 juin 2018 (n° 16-28511), la haute juridiction valide l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES qui lui était soumis et le fait que la chronologie des événements puisse valablement laisser supposer l'existence d'une discrimination, en l'espèce en raison de l'état de santé.

La salariée avait reçu une proposition de modification de contrat défavorable après deux arrêts de travail prescrits dans le cadre d'une fécondation in vitro et après qu'elle ait annoncé qu'elle serait de nouveau en arrêt pour les mêmes raisons quelques semaines plus tard.

La chronologie des faits avancés par le plaignant en matière de discrimination est donc primordiale.

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