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LA COUR DE CASSATION RAPPELLE LES CONTOURS DE LA THEORIE D'ACCEPTATION DES RISQUES

Le 29 septembre 2019

La théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif.

Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne peut venir se plaindre des dangers prévisibles de sa pratique habituelle, hors danger de mort. Ainsi la victime se voit-elle refuser la possibilité de reconnaissance de la responsabilité de l'auteur des faits ayant causé ses blessures et donc l'indemnisation des préjudices qui en découle.

Tout le débat va donc porter sur l'appréciation des risques normaux de la pratique sportive en cause et du comportement de l'auteur pour évaluer s'il excède ou non ce qui est normalement acceptable.

En l'espèce, un joueur de football avait été victime d'une fracture ouverte du tibia et du péroné de la jambe droite suite à un tacle de son adversaire, geste classique lors d'un match de football.

La Cour d'Appel de TOULOUSE l'avait débouté de son action en responsabilité en estimant que le choc s'était produit dans une action de jeu, en vue d'intercepter le ballon et que même si le tacle avait été effectué avec retard, il n'y avait aucune intention de blesser et qu'une telle faute faisait partie des risques acceptés par les joueurs de football.

Par arrêt du 29 août 2019, la Cour de Cassation censure la décision (2ème Chambre Civile, n° 18-19700).

Elle retient :

- que le joueur auteur des faits avait été sanctionné par la Commission de Discipline pour une "faute grossière" définie par les règlements de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL comme une violation des règles de jeu caractérisée par un excès d'engagement ou la brutalité du joueur envers un adversaire,

- qu'une telle faute excède les risques normaux de ce sport,

- et est de nature à engager la responsabilité de son auteur.

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