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LA FIN DU PREJUDICE AUTOMATIQUE EN DROIT DU TRAVAIL ?

Le 29 juin 2016
Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence.

Un salarié soutenait en l'espèce la nullité de sa clause et l'indemnisation de son préjudice consécutif.

La Cour de Cassation indique que l'existence d'un préjudice n'est pas automatique en cas de nullité de la clause de non-concurence et qu'il appartient au salarié de démontrer son préjudice sous le contrôle souverain des juges prud'homaux et d'appel.

Les hauts magistrats reviennent ainsi aux règles de base de la responsabilité. Ils abandonnent la notion de "préjudice nécessairement subi" mise en place il y a quelques années. 

Et cela vaut certainement pour toutes les demandes en droit du travail : absence de visite médicale obligataoire, remise de documents,...
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