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LE BAREME MACRON INVALIDE

Le 06 août 2015


La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les juridictions prud'homales et fixé, en fonction de l'ancienneté du salarié et de la taille de l'entreprise, un barème avec minimum et maximum de dommages et intérêts.

Exprimé en mois de salaire, il était ainsi prévu :

Ancienneté moins de 2 ans :
Moins de 20 salariés : maximum 3 mois
Entre 20 et 299 salariés : maximum 4 mois
À partir de 300 salariés : maximum  4 mois

De 2 ans à moins de 10 ans  :
Moins de 20 salariés : entre 2 et 6 mois
Entre 20 et 299 salariés : entre 4 et 10 mois
À partir de 300 salariés : entre 6 et 12 mois

10 ans et plus
Moins de 20 salariés : entre 2 et 12 mois
Entre 20 et 299 salariés : entre 4 et 20 mois
À partir de 300 salariés : entre - et 27 mois

Par décision du 5 août 2015, le Conseil Constitutionnel a censuré ce procédé.

Il estime que si le législateur pouvait plafonner l'indemnité due au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi, ce qui n'est pas le cas des effectifs de l'entreprise. Il y a en conséquence une différence de traitement qui méconnaît le principe d'égalité devant la loi.

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