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LE CONSEIL D'ETAT RAPPELLE L'EVIDENCE...

Le 29 avril 2014
Affaire LEONARDO

Chacun se souvient de l'affaire LEONARDO, ancien directeur sportif du PARIS SAINT GERMAIN qui, pour avoir bousculé un arbitre dans le couloir d'un vestiaire, avait été lourdement suependu. Une demande d'extension de sa suspension à toutes les fédérations membres de la F.I.F.A. était même à l'ordre du jour.

Or LEONARDO était simplement salarié du P.S.G. Il n'avait aucune licence de dirigeant à la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL. Ni au moment des faits, ni au moment du prononcé de la sanction par la Commission Supérieure d'Appel.

Le Juge des Référés du Tribunal Administratif de PARIS avait déjà rappelé à l'ordre la F.F.F. en ordonnant le 15 octobre 2013 la suspension de la sanction compte tenu du doute sérieux sur sa légalité.

Sur appel, le Conseil d'Etat vient de confirmer l'évidence par un arrêt du 28 avril 2014. Une fédération sportive agréée, délégataire ou non, ne peut prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'égard de personne qui en sont membres au moment de la décision. Le fait que la personne participe à la compétition n'y change rien. Si elle n'est pas licencié de la fédération, elle ne peut pas être disciplinairement sanctionnée par la fédération.

Une logique implacable.
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