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LE DELAI DE PAIEMENT DE 3 ANS APPLICABLE AU BAUX D'HABITATION EN COURS

Le 31 mai 2015

Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les baux d'habitation contiennent généralement une clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement du loyer qui produit effet deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux.

On sait que le juge d'instance, même d'office, pouvait accorder des délais de paiement de la dette locative pouvant aller jusqu'à 2 ans et que ces délais suspendaient la clause résolutoire qui ne reprenait effet qu'en cas de défaillance du locataire.


La loi dite ALUR du 24 mars 2014 a modifié l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et porté à 3 ans le délai de suspension des effets de la clause résolutoire.

Or cette modification ne fait pas partie de l'énumération des dispositions immédiatemment applicables ou de celles qui ne s'appliqueront qu'après publication d'un décret. La loi ne dit rien.

Interrogée par le juge des référés du Tribunal d'Instance du 17ème arrondissement de PARIS, la Cour de Cassation a rendue son avis le 16 février 2015.

Le nouveau délai de 3 ans est immédiatemment applicables aux baux d'habitation en cours.

Les locataires de bonne foi pourront donc désormais et dès à présent obtenir un échéancier sur 36 mois au plus pour régler leur dette locatative et éviter ainsi l'expulsion.

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