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LE DELAI DE PREVENANCE LEGAL D'UN MOIS S'APPLIQUE A TOUS LES CONGES

Le 28 mars 2022

Par un arrêt du 2 mars 2022, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler que le délai de prévenance concerne tous les congés payés que peut prendre un salarié.

Le Code du Travail impose en effet à l'employeur de prévenir les salariés de la période de prise de congés (qui comprend obligatoirement la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année) au moins 2 mois avant son début. Il doit également obligatoirement prévenir de l'ordre des départs en congés au moins 1 mois avant, chaque salarié devant être informé personnellement de ses dates de vacances.

Dans ces conditions, les dates de congés payés ne peuvent pas être modifiées unilatéralement moins d'un mois avant la date prévue.

La Cour de Cassation précise dans sa décision l'étendue de ce délai de prévenance qui s'applique aussi bien aux 5 semaines de congés légaux qu'aux jours de RTT.

Il existe seulement 2 exceptions au système de prévenance : des circonstances exceptionnelles (qu'il appartiendra à l'employeur de justifier) ou un accord d'entreprise ou de branche fixant d'autres règles pour la prise des congés.

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