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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE REFORME DE LA JUSTICE DU 23 MARS 2019

Le 14 avril 2019

Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice.

Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et promulgation au JO le lendemain) de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

La plupart des mesures est d'application immédiate. D'autres vont progressivement entrer en vigueur entre le 1er janvier 2020 et le 1er janvier 2022.

Sur le plan financier, la loi prévoit d'abord un accroissement du budget du Ministère de la Justice de 24 % jusqu'en 2022.

La création de 6 500 emplois est également actée ainsi qu'une numérisation du Ministère pour laquelle une part de 530 millions d’euros est allouée.

Sur le plan procédural, la réforme s'articule autour de 6 objectifs touchant tout le contentieux civil, administratif et pénal :

- une simplification de la procédure civile,

- un allègement de la charge des juridictions administratives et un renforcement de l’efficacité de la justice administrative,

- une simplification et renforcement de l’efficacité de la procédure pénale,

- une meilleure efficacité et sens de la peine pénale,

- une diversification du mode de prise en charge des mineurs délinquants,

- un renforcement de l’efficacité de l’organisation judiciaire.

Pas sur que le but affiché par le gouvernement soit atteint.

Nous reviendrons prochainement en détails sur les changements importants pour les justifiables.

A suivre...

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