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MISE A DISPOSITION D'UN FONCTIONNAIRE ET CONTRAT DE TRAVAIL

Le 24 février 2015

Par un arrêt du 4 février 2015, les hauts magistrats de la Cour de Cassation rappellent les règles applicables dans les associations sportives de droit privé.

Les faits sont classiques.

Un fonctionnaire de la Direction régionale jeunesse et sport avait été placé depuis plus de 20 ans auprès d'une ligue régionale en qualité de conseiller technique régional (CTR).

Constatant notamment l'absence de paiement de ses frais, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail et saisi en conséquence la juridiction prud'homale qui a fait droit à ses réclamations.

La ligue s'est pourvu en cassation.

Elle estimait qu'il ne pouvait y avoir de contrat de travail entre elle et le fonctionnaire puisque :
- celui-ci avait un statut légal,
- il répondait à une lettre de mission ministérielle,
- il perçevait un traitement mensuel servi par l'Etat (l'association ne complétant le salaire que par des défraiements),
- elle n'avait aucune autorité sur lui,
- ce placement ne saurait donc se confondre avec les règles relatives à la mise à disposition de fonctionnaire auprès d'un organisme de droit privé.

La Cour de Cassation balaye cette argumentation de façon claire et nette.

Elle pose tout d'abord que le fonctionnaire mis à disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail est lié à cet organisme par un contrat de travail.

Elle poursuit ensuite, au visa des articles L 131-12 et R 131-16 du Code de Sport relatifs aux techniciens recrutés et rémunérés par le ministre des sports et mis à disposition des fédérations sportives ou de leurs émanations, en soutenant la Cour d'Appel qui a justement constaté que le CTR avait pour mission de mettre en oeuvre la politique sportive définie par le ligue bénéficiaire et qu'en conséquence les parties étaient bien liées par un contrat de travail.

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