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PRECISIONS CONSTITUTIONNELLES SUR LE DELIT D'ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE TERRORISME

Le 15 avril 2017

Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans d'emprisonnement et 150.000 euros d'amende.

Les conditions de l'infraction :

Plusieurs éléments doivent être réunis :

- la préparation d'une infraction grave, intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur,

- elle se caractérise par la détention, la recherche ou la fabrication d’objets ou de substances de nature à créer un danger pour autrui et la personne concernée doit également avoir commis certains faits énumérés par ces textes comme se renseigner sur des cibles potentielles, s'entraîner ou se former au maniement des armes, consulter habituellement des sites internet terroristes,...

Les réserves d'interprétation constitutionnelles :

S'il estime le délit suffisamment précisé et conforme au principe de nécessité des délits et des peines, le Conseil Constitutionnel précise néanmoins que les faits matériels doivent corroborer l’intention de préparer une infraction en relation avec une entreprise individuelle terroriste, qui doit être, par ailleurs, établie.

Le Conseil Constitutionnel juge aussi qu'en retenant au titre des faits matériels pouvant constituer un acte préparatoire le fait de « rechercher » des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui, sans circonscrire les actes pouvant constituer une telle recherche dans le cadre d'une entreprise individuelle terroriste, la loi permet que soient réprimés des actes ne matérialisant pas en eux-mêmes une volonté de préparer une infraction. Il censure en conséquence les mots « de rechercher » figurant à l'article 421-2-6.

En revanche et compte tenu de la gravité particulière que revêtent par nature les actes de terrorisme, le Conseil Constitutionnel estime que le reste de l'article est conforme à la Constitution et la peine prévue non manifestement disproportionnée à ce délit.

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