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PRECISIONS DE LA COUR DE CASSATION SUR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT

Le 05 août 2022

La Cour de Cassation indique pour la première fois dans sa décision du 29 juin 2022 que l’employeur n’a aucune obligation d’informer le salarié licencié qu’il a la possibilité de demander des précisions sur les motifs de son licenciement.

On sait que la lettre de licenciement doit légalement être motivée, c’est-à-dire énoncer des faits précis et matériellement vérifiables qui fondent la rupture du contrat de travail.

On sait également que les dispositions du code du travail permettent à l’employeur, de sa propre initiative, de mieux préciser les motifs dans les 15 jours qui souvent l'envoi de la lettre de licenciement. Le salarié peut quant à lui demander dans ce même délai des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de rupture (sans que l’employeur ait d’ailleurs l’obligation de répondre à cette sollicitation s’il estime avoir été suffisamment précis dans sa lettre de licenciement).

La question posée à la Cour de Cassation était donc de savoir si l’employeur a l’obligation d’informer le salarié dans la lettre de licenciement qu’il a cette possibilité de demander des précisions dans les 15 jours et en conséquence de savoir si l’absence d’information constitue une faute ouvrant droit à indemnisation du salarié.

Les Hauts Magistrats ont répondu par la négative.

Aucune disposition légale ne lui impose en effet de le faire.

Ajoutons que le salarié n’est également pas censé ignorer la loi et donc qu'il a la droit de solliciter des précisions s’il le souhaite.

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