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PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Le 05 septembre 2016

La Cour de Cassation rappelle depuis des années qu'en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la règle « aliments ne s'arréragent pas » ne s'applique pas.

Concrètement, cela signifie que le parent-créancier peut parfaitement effectuer une demande de contribution pour une période antérieure à la saisine du Juge aux Affaires Familiales.

Mais jusqu'où peut-on remonter ? La naissance de l'enfant ?

La Cour de Cassation dit non dans son arrêt du 25 mai 2016 et indique qu’il y a lieu de faire application de la prescription quinquennale.

Le parent-créancier ne doit donc pas tarder car il ne pourra demander une condamnation qu'à partir des 5 ans qui précèdent la date de sa demande.

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