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PROROGATION DES DELAIS CIVILS PENDANT LA PERIODE DE CONFINEMENT SANITAIRE

Le 26 mars 2020

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel.

Elle aménage les procédures civiles pour lesquelles des délais impératifs intervenaient ou interviendront entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la cessation officielle de l'état d'urgence sanitaire.

Cela concerne donc en l'état des textes publiés sur l'état d'urgence les procédures et délais de la période du 12 mars 2020 au 24 juin 2020.

C'est ainsi qu'à quelques exceptions près, les délais compris entre le 12 mars 2020 et le mois qui suivra la cessation du confinement sont prorogés pour effectuer tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification, publication légale, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d'office ou déchéance d'un droit. Ils reprendront après pour la durée qui leur était légalement impartie et dans un maximum de 2 mois.

Il est en conséquence toujours possible d'effectuer les procédures ou actes pendant le confinement mais si cela n'a pas été fait ou pu être fait, on laisse la possibilité de le faire ensuite sans qu'il puisse être opposé une quelconque tardiveté.

Ce régime dérogatoire ne s'applique pas aux contrats de droit privé qui restent régis par ses stipulations, sous réserve :

- des astreintes, clauses pénales, résolutoires ou de déchéance sanctionnant l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, et les clauses de résolution sous peine de tacite reconduction, qui sont suspendues à compter du 12 mars 2020 par l'ordonnance n° 2020-206,

- de l'application des dispositions de l'article 2224 du code civil sur la suspension de la prescription pour impossibilité d'agir,

- ou de la notion de force majeure de l'article 1218 du code civil.

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