QUELQUES CHIFFRES SUR LA PROCEDURE PREALABLE DE CONCILIATION DU CNOSF EN 2022

Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou administratives pour tenter de résoudre les conflits opposant les fédérations sportives agréées (ou les ligues, districts, comités) aux clubs affiliés ou aux licenciés s'agissant soit d'une décision prise dans le cadre de l'exercice des prérogatives de puissance publique (organisation des championnats, sélections sanctions disciplinaires,...), soit de l'application des statuts (contestation des assemblées générales notamment).

La mission de conciliation vient de publier ses statistiques 2022.

Avec 394 saisines l'an dernier, l'activité a retrouvé son niveau des années antérieures à la période Covid-19.

63 % des saisines ont été jugées recevables.

La majorité des propositions de conciliation a été acceptée (64 %).

30 % ont été refusées, le solde de 6 % correspondant à des accords trouvés à l'audience du Conciliateur désigné.

Sans surprise, les litiges concernent principalement les fédérations (56 %).

S'agissant des disciplines sportives, le football représente 57 % des dossiers contre 4 % pour le rugby, 4 % pour le basket ou 8 % pour le volley.

Les litiges se répartissent à 41 % sur des problèmes d'application des règles sportives (accession, relégation, régularité d'un résultat, erreur d'arbitrage, sélection,...), à 35 % sur le disciplinaire, à 8 % sur la règlementation spécifique des agents ou à 7 %  sur l'application des statuts.

Le délai de traitement moyen des dossiers est enfin de 30 jours conformément à ce que prévoit le code du sport.