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Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des Référés du Conseil d'Etat.
Le magistrat a notamment mis en avant la distorsion entre la situation des professionnels qui bénéficient d'une dérogation pour se déplacer malgré le couvre-feu et les particuliers qui ne le peuvent pas.
Il y a donc une rupture d'égalité.
Par exemple, un employeur peut consulter son avocat après 18 heures dans le cadre d'un litige prud'homal alors que le salarié (qui travaille aussi dans la journée) ne peut pas consulter le sien après 18 heures.
L'argument du gouvernement indiquant qu'il était toutefois possible de consulter un professionnel du droit par visioconférence n'a également pas été jugé pertinent. Le juge a expliqué qu'il était en effet impossible en pratique de garantir le respect effectif du secret des échanges entre l'avocat et son client lors d'une téléconférence depuis son domicile et que même si la configuration de son habitation pouvait permettre qu'il s'isole, ce système n'était pas de nature à répondre aux exigences du respect des droits de la défense s'agissant d'un différend de nature familiale ou personnelle.
L'absence de dérogation pour se rendre chez un avocat après 18 heures en période de couvre-feu porte donc "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable."
Le gouvernement va donc devoir revoir sa copie et autoriser dorénavant les RDV chez un avocat après 18 heures sur tout le territoire.