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REDUCTION DES DELAIS DE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX SPORTIF

Le 26 juin 2015
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées résultant d'une décision prise par une fédération dans l'exercice de ses préorgatives de puissance publique (règlementation, discipline,...) ou en application de ses statuts, doivent obligatoirement faire l'objet d'une instance de conciliation devant le C.N.O.S.F. avant tout recours contentieux.

La procédure du C.N.O.S.F. s'effectuait rapidement.

Le décret du 10 juin 2015 vise à accélerer encore cette procédure de conciliation obligatoire en réduisant les délais de saisine suite à la décision contestée, le délai pour faire opposition à l'avis de conciliation et le délai de saisine des juridictions administratives.

Désormais et pour toutes les décisions rendues par les fédérations à compter du 15 juin 2015, le C.N.O.S.F. devra être saisi dans le délai de 15 jours suivant la notification ou la publication de la décision contestée (le délai était auparavant de deux mois).

De même, la faculté de s'opposer à l'avis de conciliation est réduit à 15 jours à compter de la notification (le délai était d'un mois auparavant).

Enfin le délai de recours contentieux devant les juridictions administratives est réduit à un mois (il était de deux mois auparavant) et la compétence du tribunal est désormais celle du droit commun, savoir le siège social de l'organe qui a pris la décision contestée (et non plus celle du lieu d'habitation du plaignant).

Il convient donc d'être très vigilant dès lors qu'une décision rendue par une fédération ou un de ses organes déconcentrées (ligues, districts,...) intervient.

QUINZE JOURS seulement pour réagir et saisir le C.N.O.S.F. A défaut, la décision ne pourra plus être contestée.
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