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REDUCTION PROGRESSIVE DES DROITS DE PARTAGE APRES UNE SEPARATION

Le 06 juillet 2020

On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % depuis 2011.

Ce taux important renchérit considérablement le coût d'une séparation, voire retarde les opérations de liquidation.

La loi de finances 2020 a prévu une baisse progressive pour le ramener à ce qu'il était avant 2011.

La droit de partage passera ainsi à :

- 1,8 % à compter du 1er janvier 2021

- 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.

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