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On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 % depuis 2011.
Ce taux important renchérit considérablement le coût d'une séparation, voire retarde les opérations de liquidation.
La loi de finances 2020 a prévu une baisse progressive pour le ramener à ce qu'il était avant 2011.
La droit de partage passera ainsi à :
- 1,8 % à compter du 1er janvier 2021
- 1,1 % à compter du 1er janvier 2022.