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REFORME DE LA JUSTICE CIVILE : UNE MEILLEURE EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE FAMILIALE

Le 13 août 2019

Afin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les assortir immédiatement de sanctions financières.

D'application immédiate, ces nouvelles dispositions permettent dorénavant aux juges :

- de prononcer des astreintes (somme  à régler pour chaque période de retard ; par exemple 50 euros par jours de retard)

- ou de prévoir une amende civile à verser au Trésor Public en cas de non-respect de la décision de justice.

En dernier recours, la loi permet aussi de demander l'usage de la force publique au Procureur de la République qui, en fonction des circonstances, déterminera si cette mesure est ou non appropriée.

Ce nouvel arsenal législatif s'ajoute aux dispositions déjà en place depuis de nombreuses années : possibilité d'effectuer une saisie sur salaire en cas de non-paiement de la contribution alimentaire, de demander à la CAF de se substituer, délit pénal si ce non-paiement perdure plus de 2 mois, délit pénal en cas de non-respect des droits de visite et d'hébergement,...

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