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RUPTURE CONVENTIONNELLE : NULLITE EN L'ABSENCE DE PREUVE DE REMISE D'UN EXEMPLAIRE AU SALARIE

Le 22 octobre 2020

La Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle.

Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre au salarié un exemplaire signé de la convention de rupture conventionnelle. Cela permet en effet à chacun de pouvoir solliciter l'homologation et/ou d'exercer son droit de rétractation en toute connaissance de cause (c'est la théorie du consentement éclairé).

Par arrêt du 23 septembre 2020 (n° 18-25.770), la Chambre Sociale précise qu'en cas de contestation, il appartient à celui qui invoque la remise d'en rapporter la preuve. A défaut, la rupture est nulle.

En pratique, c'est presque toujours l'employeur à qui incombe la charge de cette preuve puisque c'est généralement lui qui rédige la convention et la fait signer au salarié.

Cette preuve peut être rapportée par tout moyen.

Afin d'éviter toute difficulté et une nullité de la rupture avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique, il semble donc approprié de faire signer au salarié un récépissé attestant de la remise de l'exemplaire lui revenant ou de le faire contresigner avec date de la remise sur une copie du document.

EN JUSTICE, ON NE DOIT PAS AVOIR RAISON. ON DOIT PROUVER QU'ON A RAISON.

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