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Actualités

17/09/2013
On sait que le recours à une mère porteuse (« gestation pour autrui » en termes juridiques) est interdit en France. Il est contraire à l’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 ...
08/08/2013
  La Cour de Cassation s'est prononcée le 23 mai dernier sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail lorsqu'un conflit existe entre l'employeur et le ...
24/07/2013
La Commission d'Enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage a rendu ce jour son rapport.Après près de 70 heures d'auditions, elle fait 60 propositions pour améliorer le ...
14/06/2013
L'Agence Française de Lutte contre le Dopage (AFLD) définit chaque année les sportifs appartenant au groupe cible qui sont légalement astreints à une obligation de localisation à effet de ...
06/08/2012
Le nouvel arrêté du 5 juin 2012 fixe la liste des substances et méthodes dopantes dont le détention par un sportif, sans raison médicale dûment justifiée, est pénalement sanctionnée (un an ...
11/09/2011
  Le taux de l'intérêt légal en 2011 est de 0,38 % l'an. Il était de 0,65 % en 2010 et reste en très nette régression par rapport aux dernières années. 2009 3,79 % J.O. du ...