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Actualités

07/01/2015
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...
02/01/2015
Le principe "à travail égal, salaire égal" a toujours alimenté la jurisprudence. Le principe est clair : - l'employeur a l'obligation d'assurer un même salaire aux ...
31/10/2014
La France est le 16ème pays à signer la convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les manipulations des compétitions sportives. L'acte a ...
17/06/2014
On sait que la charge de la preuve des heures supplémentaires est, comme en matière de litige sur la discrimination, juridiquement partagée : le salarié doit apporter ...
03/04/2014
A compter du 1er avril 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires du football, les joueurs et les clubs auront la possibilité de ...