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Actualités
Le
14 décembre 2021
La Cour de Cassation vient de rappeler les évidences dans son arrêt du 1er décembre 2021 (1ère Civ. n° 19-24.172).
Une mère contestait une décision de la Cour d'Appel l'ayant condamné à ...
Le
19 septembre 2021
La résiliation judiciaire d'un contrat de travail peut être demandée et obtenue par un salarié lorsque les manquements de l'employeur sont jugés suffisamment graves. La résiliation judiciaire ...
Le
03 août 2021
Le litige concernait l'indemnisation d'une jeune gymnaste de 14 ans gravement accidentée lors d'un entrainement.
Suite à une chute sur la nuque consécutive à l'enchaînement de plusieurs figures ...
Le
01 juin 2021
Le 1er juin 2021 marque la fin de la période hivernale de suspension des expulsions locatives.
Traditionnellement, la période pendant laquelle il n'est pas possible de mettre à exécution les ...
Le
11 avril 2021
Aux termes des dispositions du code civil, l'établissement judiciaire de la filiation en France n'est permis que si la loi personnelle de la mère le permet également. Ainsi si la mère est ...
Le
04 mars 2021
Les dispositions du décret du 29 octobre 2020 qui ne prévoient aucune dérogation pour se rendre chez un avocat pendant une période de couvre-feu viennent d'être suspendues par le Juge des ...
Le
28 janvier 2021
Par arrêt du 13 janvier 2021 n° 19-21.138, la Cour de Cassation a rejeté le pourvoi d'un salarié licencié pour faute grave alors qu'il venait de dénoncer des faits de discrimination (en raison ...
Le
22 décembre 2020
Trois décrets du 2 décembre 2020 (n° 2020-1510, n° 2020-1511 et n° 2020-1512), publiés au Journal Officiel du 4 décembre, sont quelque peu passés inaperçus alors qu'ils marquent une dérive ...
Le
07 novembre 2020
La dernière réforme de procédure civile avait porté à 5.000 euros le taux de compétence en dernier ressort des tribunaux judiciaires, tribunaux de commerce et tribunaux paritaires des baux ...