Les salariés qui quittent désormais leur employeur dans le cadre d'une rupture conventionnelle individuelle sont moins bien indemnisés par l'assurance chômage.
Depuis le 1er septembre 2026 :
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Le décret du 12 juin 2026 entre en vigueur ce jour. Il créé un nouvel article R 162-1-7-1 du code de la sécurité sociale qui plafonne désormais la durée des arrêts de travail prescrits et/ou ...
Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance permet à chaque parent d'obtenir 1 ou 2 mois supplémentaires qui s'ajoutent aux congés maternité, paternité et d'adoption qui ...
On sait que lorsqu'une irrégularité a été commise dans la procédure de licenciement, une indemnité peut être accordée au salarié dans la limite maximum d'un mois de salaire brut.
Tout le ...
Hier, mercredi 29 avril 2026, avait lieu au Palais de l'Elysée une cérémonie en l'honneur des médaillées des JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES D'HIVER de MILAN-CORTINA 2026.
Le Président de la ...
Dans son arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86839), la Cour de Cassation vient rappeler l'importance des mentions des voies et délais de recours dans la signification des décisions de justice.
Nous ...