“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Le 28 octobre 2016 A QUEL MOMENT L'ACHAT IMMOBILIER NE PEUT PLUS ETRE REMIS EN CAUSE ?

Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...

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Le 05 septembre 2016 PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES

La Cour de Cassation rappelle depuis des années qu'en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la règle « aliments ne ...

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Le 08 octobre 2016 HARCELEMENT ET DIFFAMATION

La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...

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Le 26 août 2016 ETAT D'URGENCE ET SAISIE DE DONNEES INFORMATIQUES

La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permet à l’administration, lorsqu’il est institué, de procéder à des perquisitions s’il ...

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