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Actualités
Le
14 avril 2019
Le processus législatif avait été entamé en avril 2018 avec présentation au conseil des ministres de la réforme de la justice.
Il est arrivé à son terme avec l'adoption le 23 mars 2019 (et ...
Le
04 février 2019
Dans son arrêt du 7 novembre 2018, la Cour de Cassation confirme que l'intérêt supérieur de l'enfant est bien de connaître la vérité sur ses origines.
En l'espèce, l'enfant avait été ...
Le
01 décembre 2018
Il est acquis que le salarié qui reproche à son employeur des manquements à ses obligations peut prendre acte de la rupture du contrat de travail.
Celle-ci s'analysera comme un licenciement sans ...
Le
06 novembre 2018
Une transaction (qui a autorité de la chose jugée et ne peut normalement être remise en cause) n'est valable que si elle intervient après que le salarié ait eu connaissance de la rupture de son ...
Le
08 août 2018
Les discriminations ne sont malheureusement pas rares dans le monde du travail mais il est souvent très compliqué de les démontrer.
La charge de la preuve étant délicate, le système classique ...
Le
24 avril 2018
Les locaux du nouveau Tribunal de Grande Instance de PARIS sont ouverts depuis le lundi 9 avril avec les premières audiences de référé.
Jusqu'au 28 juin 2018, les autres services civils et ...
Le
12 avril 2018
On sait que les employeurs ou les salariés ont la possibilité d'exercer un recours contre les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail lorsqu'ils ...
Le
27 mars 2018
On sait que le reçu pour solde de tout compte est un document remis au salarié qui fait l'inventaire des sommes versées lors de la rupture de son contrat de travail (solde de salaire, prorata ...
Le
02 janvier 2018
Bonne année 2018.