La Cour de Cassation poursuit l'encadrement du régime juridique de la rupture conventionnelle.
Sous peine de nullité, les hauts magistrats avaient déjà indiqué que l'employeur devait remettre ...
On sait que le partage des biens mobiliers et immobiliers en cas de divorce, de séparation de corps ou de rupture de pacte civil de solidarité est soumis à un droit d'enregistrement ou à une ...
L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative aux délais de procédure civile échus pendant la période de confinement est parue ce matin au Journal Officiel.
Elle aménage les procédures ...
UN SEUL MESSAGE :
POUR SAUVER DES VIES
RESTEZ CHEZ VOUS
Respectez les consignes données par l'Etat.
Evitez les réseaux sociaux qui relayent de nombreuses "fake news".
Nous sommes tous vecteurs ...
Depuis le 6 janvier 2020, tous les Barreaux de France sont en grève pour protester contre la réforme des retraites qui vise à faire entrer les avocats dans le régime dit universel de retraite par ...
A compter du 1er janvier 2020, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice a prévu la fusion des tribunaux d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI) dans une ...
La théorie d'acceptation des risques s'applique principalement dans le domaine sportif.
Elle pose qu'un compétiteur accepte les risques normaux de l'activité qu'il effectue, de sorte qu'il ne ...
A compter de septembre 2019 et pour 3 ans, 7 départements français expérimentent la Cour Criminelle mise en place par la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : les ...
Afin de mieux garantir l'exécution des décisions rendues en matière familiale, le législateur a prévu dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice la possibilité de les ...