“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Actualités

Le 01 août 2016 LA REFORME DE LA POSTULATION

A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable. La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...

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Le 15 juillet 2016 TAUX D'INTERET LEGAL 2016 - 2ème SEMESTRE

Selon l'arrête du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 est fixé à : - à 4,35 % pour les créances de personnes ...

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Le 20 juillet 2016 L'OBLIGATION DE RESULTAT DE LA SNCF

En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité.Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la ...

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Le 15 juillet 2016 REFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

A compter du 1er août 2016, les procédures de première instance et d'appel en matière prud'homale sont fortement modifiées conformément ...

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