Pour que la responsabilité d'un pratiquant sportif à l'égard d'une autre soit engagée, encore faut-il qu'il ait au préalable enfreint une des règles de la compétition.
Mais toute violation de ...
Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une ...
Face à l'importance croissante des réseaux sociaux et même s'il était déjà possible de contrôler le droit à l'image de l'enfant, la loi du 19 février 2024 a ajouté cette obligation ...
La Cour de Cassation vient de rappeler avec fermeté la protection absolue contre la rupture du contrat de travail dont bénéficie la salariée en congé maternité ou en congé pris immédiatement ...
La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023.
Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la ...
Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou ...