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Actualités

12/11/2024
Pour que la responsabilité d'un pratiquant sportif à l'égard d'une autre soit engagée, encore faut-il qu'il ait au préalable enfreint une des règles de la compétition. Mais toute violation de ...
28/08/2024
Le Conseil d'Etat vient de rendre le 27 juin 2024 un arrêt important validant le règlement d'une fédération sportive (le badminton en l'espèce) qui réserve aux seuls licenciés titulaires d'une ...
18/05/2024
Face à l'importance croissante des réseaux sociaux et même s'il était déjà possible de contrôler le droit à l'image de l'enfant, la loi du 19 février 2024 a ajouté cette obligation ...
07/02/2024
La Cour de Cassation vient de rappeler avec fermeté la protection absolue contre la rupture du contrat de travail dont bénéficie la salariée en congé maternité ou en congé pris immédiatement ...
30/11/2023
La Cour de Cassation vient de rappeler les principes dans son arrêt du 4 octobre 2023. Une entreprise avait licencié un salarié (mécanicien) qui avait commis diverses infractions au code de la ...
11/07/2023
Hors cas de dopage, on sait que la mission de conciliation du COMITE NATIONAL OLYMPIQUE ET SPORTIF FRANCAIS (CNOSF) est un passage obligé avant toute saisine des juridictions civiles ou ...