Menu

“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 15 juillet 2016 TAUX D'INTERET LEGAL 2016 - 2ème SEMESTRE

Selon l'arrête du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 est fixé à : - à 4,35 % pour les créances de personnes ...

Voir cette actualité
Le 15 juillet 2016 REFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE

A compter du 1er août 2016, les procédures de première instance et d'appel en matière prud'homale sont fortement modifiées conformément ...

Voir cette actualité
Le 13 juillet 2016 BAIL D'HABITATION ET DIVORCE

Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...

Voir cette actualité
Le 29 juin 2016 LA FIN DU PREJUDICE AUTOMATIQUE EN DROIT DU TRAVAIL ?

Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence. Un salarié soutenait en l'espèce la ...

Voir cette actualité
« 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 »
Besoin d'informations ?

Contactez-moi