Les délais pour pouvoir déposer plainte (à l'initiative de la victime) ou pour déclencher des poursuites (à l'initiative du procureur de la République) ont été modifiés par la loi n° ...
Par arrêt en date du 23 mai 2017, la Cour de Cassation a posé clairement le principe que le salaire de référence à prendre en charge pour le calcul des indemnités de licenciement doit être, ...
La procédure civile est une nouvelle fois remaniée par les décrets du 6 mai 2017 tant en première instance que devant la Cour d'Appel.
Parmi les principales mesures, on peut souligner la ...
Le Conseil Constitutionnel s'est penché le 7 avril 2017 sur le délit d'entreprise individuelle de terrorisme prévu et réprimé par les articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal de 10 ans ...
Toute vente est parfaite dès qu'il y a un accord sur la chose et sur le prix. Même en matière immobilière.C'est ce que vient de confirmer la Cour de Cassation dans un ...
La Cour de Cassation a rendu le 28 septembre 2016 une importante décision qui protège les salariés de bonne foi lorsqu'ils dénoncent des faits de harcèlement ...
A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.
La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...