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Actualités
Le 15 juillet 2016
TAUX D'INTERET LEGAL 2016 - 2ème SEMESTRE
Selon l'arrête du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 est fixé à : - à 4,35 % pour les créances de personnes ...
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Le 15 juillet 2016
REFORME DE LA PROCEDURE PRUD'HOMALE
A compter du 1er août 2016, les procédures de première instance et d'appel en matière prud'homale sont fortement modifiées conformément ...
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Le 13 juillet 2016
BAIL D'HABITATION ET DIVORCE
Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...
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Le 29 juin 2016
LA FIN DU PREJUDICE AUTOMATIQUE EN DROIT DU TRAVAIL ?
Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence. Un salarié soutenait en l'espèce la ...
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