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Actualités
Le 05 septembre 2016
PRESCRIPTION DES PENSIONS ALIMENTAIRES
La Cour de Cassation rappelle depuis des années qu'en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la règle « aliments ne ...
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Le 26 août 2016
ETAT D'URGENCE ET SAISIE DE DONNEES INFORMATIQUES
La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permet à l’administration, lorsqu’il est institué, de procéder à des perquisitions s’il ...
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Le 01 août 2016
LA REFORME DE LA POSTULATION
A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable. La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...
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Le 20 juillet 2016
L'OBLIGATION DE RESULTAT DE LA SNCF
En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité.Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la ...
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