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Actualités
Le 13 juillet 2016
BAIL D'HABITATION ET DIVORCE
Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...
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Le 29 juin 2016
LA FIN DU PREJUDICE AUTOMATIQUE EN DROIT DU TRAVAIL ?
Un important arrêt de la Cour de Cassation du 25 mai 2016 vient clarifier la situation en matière de clause de con-concurrence. Un salarié soutenait en l'espèce la ...
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Le 08 juin 2016
LUTTE CONTRE LE HOOLIGANISME
Les évènements qui se sont déroulés en septembre 2015 après le match REIMS-BASTIA et ceux lors du matchs OM-OL ont amené certains parlementaires à présenter une proposition de loi visant à ...
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Le 03 février 2016
MATCH PERDU POUR LA L.F.P.
Par arrêt du 3 février 2016, le Conseil d'Etat a rejeté le recours de la LIGUE PROFESSIONNELLE DE FOOTBALL dans le contentieux qui l'oppose à la FEDERATION FRANCAISE DE ...
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