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La Cour de Cassation rappelle depuis des années qu'en matière de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, la règle « aliments ne ...
Voir cette actualitéLa loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permet à l’administration, lorsqu’il est institué, de procéder à des perquisitions s’il ...
Voir cette actualitéA compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable. La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...
Voir cette actualitéEn sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité.Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la ...
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