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Par trois décisions en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a posé 3 principes concernant l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. 1. Un ...

Par un arrêt du 4 février 2015, les hauts magistrats de la Cour de Cassation rappellent les règles applicables dans les associations sportives de droit privé. Les faits ...

Les valeurs républicaines et démocratiques ne cèderont pas à la terreur que veulent faire régner ses ennemis.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...