Dès le 1er janvier 2014, la police et la gendarmerie nationales seront dotées d’un code de déontologie commun inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure.
Le code de déontologie ...
Les avocats se battaient depuis des années pour faire déclarer illégales les sanctions disciplinaires automatiques qui inondent le monde du sport et les règlements des différentes ...
A la suite de plaintes relatives à la tenue d'une liste de supporters indésirables, la Commission Nationale Informatique et Liberté (autorité chargée de veiller à la protection des données ...
On sait que les dispositions de la circulaire du 28 octobre 2011 (révisant l'instruction générale sur l'état civil) recommandent aux parents de donner plusieurs prénoms à leur enfant, tout ...
CEDH, 3 octobre 2013, n° 12430/11, aff. Vosgien c. France
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de 4 ans, 3 mois et 2 jours ...
On sait que le recours à une mère porteuse (« gestation pour autrui » en termes juridiques) est interdit en France. Il est contraire à l’ordre public aux termes des articles 16-7 et 16-9 ...
La Cour de Cassation s'est prononcée le 23 mai dernier sur la possibilité de recourir à la rupture conventionnelle d'un contrat de travail lorsqu'un conflit existe entre l'employeur et le ...
La Commission d'Enquête sénatoriale sur l'efficacité de la lutte contre le dopage a rendu ce jour son rapport.Après près de 70 heures d'auditions, elle fait 60 propositions pour améliorer le ...