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Par un arrêt du 4 février 2015, les hauts magistrats de la Cour de Cassation rappellent les règles applicables dans les associations sportives de droit privé. Les faits ...

Les valeurs républicaines et démocratiques ne cèderont pas à la terreur que veulent faire régner ses ennemis.

La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...

Le principe "à travail égal, salaire égal" a toujours alimenté la jurisprudence. Le principe est clair : - l'employeur a l'obligation d'assurer un même salaire aux ...