Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...
Par arrêt en date du 27 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que le constat effectué par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.) en matière ...
Par trois décisions en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a posé 3 principes concernant l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire.
1. Un ...
Par un arrêt du 4 février 2015, les hauts magistrats de la Cour de Cassation rappellent les règles applicables dans les associations sportives de droit privé.
Les faits ...
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...
Le principe "à travail égal, salaire égal" a toujours alimenté la jurisprudence.
Le principe est clair :
- l'employeur a l'obligation d'assurer un même salaire aux ...
La France est le 16ème pays à signer la convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les manipulations des compétitions sportives.
L'acte a ...