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Actualités
Le 06 août 2015
LE BAREME MACRON INVALIDE
La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les ...
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Le 31 mai 2015
LE DELAI DE PAIEMENT DE 3 ANS APPLICABLE AU BAUX D'HABITATION EN COURS
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les baux d'habitation contiennent généralement une clause résolutoire de plein droit pour ...
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Le 26 juin 2015
REDUCTION DES DELAIS DE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX SPORTIF
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ...
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Le 01 mai 2015
MODES DE RUPTURE DU C.D.D. ET ORDRE PUBLIC
Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...
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