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Actualités
Le 18 novembre 2015
RESPONSABILITE DES ENFANTS CONFIES
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...
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Le 23 août 2015
LE ROLE DE L'AVOCAT PROTEGE PAR LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME
Le rôle de l’avocat dans une société démocratique impose une protection renforcée afin qu’il puisse exercer normalement sa mission sans ...
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Le 06 août 2015
LE BAREME MACRON INVALIDE
La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les ...
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Le 26 juin 2015
REDUCTION DES DELAIS DE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX SPORTIF
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ...
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