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Actualités

Le 17 décembre 2015
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.Elle rappelle qu'une ...
Le 04 décembre 2015
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du ...
Le 18 novembre 2015
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...
Le 23 août 2015
Le rôle de l’avocat dans une société démocratique impose une protection renforcée afin qu’il puisse exercer normalement sa mission sans ...
Le 06 août 2015
La loi « Macron » du 9 juillet 2015 avait modifié le processus d'indemnisation des licenciements sans cause réelles et sérieuses par les ...
Le 26 juin 2015
On sait que les litiges opposant les licenciés, agents sportifs, associations et sociétés sportives et les fédérations sportives agréées ...
Le 31 mai 2015
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les baux d'habitation contiennent généralement une clause résolutoire de plein droit pour ...
Le 01 mai 2015
Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...
Le 27 avril 2015
Par arrêt en date du 27 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que le constat effectué par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.) en matière ...
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