Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 31 mai 2015
Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les baux d'habitation contiennent généralement une clause résolutoire de plein droit pour ...
Le 01 mai 2015
Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...
Le 27 avril 2015
Par arrêt en date du 27 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que le constat effectué par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.) en matière ...
Le 05 avril 2015
Par trois décisions en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a posé 3 principes concernant l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. 1. Un ...
Le 24 février 2015
Par un arrêt du 4 février 2015, les hauts magistrats de la Cour de Cassation rappellent les règles applicables dans les associations sportives de droit privé. Les faits ...
Le 08 janvier 2015
Les valeurs républicaines et démocratiques ne cèderont pas à la terreur que veulent faire régner ses ennemis.
Le 07 janvier 2015
La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de rappeler les principes élémentaires qui permettent de déroger à la protection de la vie privée en ...
Le 02 janvier 2015
Le principe "à travail égal, salaire égal" a toujours alimenté la jurisprudence. Le principe est clair : - l'employeur a l'obligation d'assurer un même salaire aux ...
Le 31 octobre 2014
La France est le 16ème pays à signer la convention du Conseil de l'Europe visant à lutter contre les manipulations des compétitions sportives. L'acte a ...
« 6 7 8 9 10 »