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Actualités

Le 17 juin 2014
On sait que la charge de la preuve des heures supplémentaires est, comme en matière de litige sur la discrimination, juridiquement partagée : le salarié doit apporter ...
Le 03 avril 2014
A compter du 1er avril 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires du football, les joueurs et les clubs auront la possibilité de ...
Le 01 janvier 2014
Bonne année à tous.Happy new year新年好, 新年快乐喜Feliz año nuevoعام سعيدbuon annoלשנה תובה תכתבו
Le 11 décembre 2013
Dès le 1er janvier 2014, la police et la gendarmerie nationales seront dotées d’un code de déontologie commun inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure.   Le code de déontologie ...
Le 30 octobre 2013
Les avocats se battaient depuis des années pour faire déclarer illégales les sanctions disciplinaires automatiques qui inondent le monde du sport et les règlements des différentes ...
Le 25 octobre 2013
A la suite de plaintes relatives à la tenue d'une liste de supporters indésirables, la Commission Nationale Informatique et Liberté (autorité chargée de veiller à la protection des données ...
Le 20 octobre 2013
On sait que les dispositions de la circulaire du 28 octobre 2011 (révisant l'instruction générale sur l'état civil) recommandent aux parents de donner plusieurs prénoms à leur enfant, tout ...
Le 15 octobre 2013
CEDH, 3 octobre 2013, n°  12430/11, aff. Vosgien c. France La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de 4 ans, 3 mois et 2 jours ...
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