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Actualités
Le 24 décembre 2015
BONNES FETES DE FIN D'ANNEE
Je vous souhaite à tous de bonnes fêtes de fin d'année.
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Le 17 décembre 2015
ABSENCE DE NOTIFICATION DES DROITS LORS DE LA PROLONGATION D'UNE GARDE A VUE
La Chambre criminelle de la Cour de Cassation a rendu le 1er décembre 2015 un important arrêt relatif à la protection des droits de la défense.Elle rappelle qu'une ...
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Le 04 décembre 2015
SAISINE OBLIGATOIRE DU C.N.O.S.F.
Dans son arrêt du 12 octobre 2015, la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE est venue rappeler aux acteurs du sport les dispositions impératives de l'article L 141-4 du code du ...
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Le 18 novembre 2015
RESPONSABILITE DES ENFANTS CONFIES
Le Conseil d'Etat a confirmé dans son arrêt du 19 juin 2015 le régime de responsabilité sans faute des tiers à qui un mineur est confié par décision ...
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