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“Seuls sont perdus d’avance les combats qui ne sont pas menés”

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Actualités

Le 31 mai 2015 LE DELAI DE PAIEMENT DE 3 ANS APPLICABLE AU BAUX D'HABITATION EN COURS

Conformément à l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, les baux d'habitation contiennent généralement une clause résolutoire de plein droit pour ...

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Le 01 mai 2015 MODES DE RUPTURE DU C.D.D. ET ORDRE PUBLIC

Selon l'article L 1243-1 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du ...

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Le 27 avril 2015 DOPAGE : LE CONSTAT DE MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DE LOCALISATION EST UNE MESURE PREPARATOIRE INSUSCEPTIBLE DE RECOURS

Par arrêt en date du 27 février 2015, le Conseil d'Etat rappelle que le constat effectué par l'Agence Française de Lutte contre le Dopage (A.F.L.D.) en matière ...

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Le 05 avril 2015 RUPTURE CONVENTIONNELLE ET LICENCIEMENT

Par trois décisions en date du 3 mars 2015, la Cour de Cassation a posé 3 principes concernant l'articulation de la rupture conventionnelle et du licenciement disciplinaire. 1. Un ...

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