On sait que la charge de la preuve des heures supplémentaires est, comme en matière de litige sur la discrimination, juridiquement partagée : le salarié doit apporter ...
A compter du 1er avril 2015, date d'entrée en vigueur du nouveau règlement FIFA sur les intermédiaires du football, les joueurs et les clubs auront la possibilité de ...
Dès le 1er janvier 2014, la police et la gendarmerie nationales seront dotées d’un code de déontologie commun inscrit dans le Code de la Sécurité Intérieure.
Le code de déontologie ...
Les avocats se battaient depuis des années pour faire déclarer illégales les sanctions disciplinaires automatiques qui inondent le monde du sport et les règlements des différentes ...
A la suite de plaintes relatives à la tenue d'une liste de supporters indésirables, la Commission Nationale Informatique et Liberté (autorité chargée de veiller à la protection des données ...
On sait que les dispositions de la circulaire du 28 octobre 2011 (révisant l'instruction générale sur l'état civil) recommandent aux parents de donner plusieurs prénoms à leur enfant, tout ...
CEDH, 3 octobre 2013, n° 12430/11, aff. Vosgien c. France
La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a estimé qu’une détention provisoire de 4 ans, 3 mois et 2 jours ...