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Actualités

26/08/2016
La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence permet à l’administration, lorsqu’il est institué, de procéder à des perquisitions s’il ...
01/08/2016
A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable. La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...
20/07/2016
En sa qualité de transporteur, la SNCF a une obligation contractuelle de ponctualité.Celle obligation est une obligation de résultat à laquelle la ...
15/07/2016
Selon l'arrête du 24 juin 2016, le taux de l'intérêt légal pour le second semestre 2016 est fixé à : - à 4,35 % pour les créances de personnes ...
15/07/2016
A compter du 1er août 2016, les procédures de première instance et d'appel en matière prud'homale sont fortement modifiées conformément ...
13/07/2016
Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...