A compter de ce jour, les règles de la postulation évoluent dans un sens favorable.
La règle devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.) était jusqu'ici celle-ci : si ...
Les faits sont classiques.Deux époux sont locataires d'un appartement qui constituait l'habitation du ménage. Ils ont tous les deux signé le bail et sont donc codébiteurs ...